Faire une demande de conciliation de comptes d’honoraires
Avant d’entamer une procédure formelle, nous vous suggérons de communiquer directement avec votre dentiste pour obtenir des explications sur les honoraires facturés.
Si le différend persiste quant au montant des honoraires facturés, que vous les jugiez injustes et déraisonnables ou encore disproportionnés par rapport aux services rendus, vous pouvez faire une demande de conciliation de comptes d’honoraires au Bureau du syndic, conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes de l’Ordre des dentistes du Québec.
Une demande de conciliation à l’égard d’un compte pour des services professionnels, qui n’a pas été acquitté ou qui a été acquitté en tout ou en partie, doit être transmise au syndic dans un délai de 60 jours à partir de la date de la réception du compte par le client.
Une demande de conciliation visant un compte ou une partie d’un compte pour des services professionnels qui n’a pas été acquitté peut cependant être transmise au syndic après l’expiration de ce délai pourvu qu’elle le soit avant la signification au client d’une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.
Dans le cas où un dentiste a convenu avec le client d’un plan de traitement s’échelonnant sur plusieurs séances, payable en plusieurs comptes ou en plusieurs versements, le délai de 60 jours commence à courir à partir de la date de la réception du plus récent compte ou de la plus récente échéance d’un versement. La demande peut couvrir l’ensemble des comptes émis ou des versements échus dans l’année qui la précède.
Dans le cas où une décision de la Régie de l’assurance maladie du Québec ou d’un autre assureur refuse en tout ou en partie le remboursement d’un compte, plus de 60 jours, mais moins d’un an après sa réception par le client, la demande de conciliation doit être transmise au syndic dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette décision.
Demander l’arbitrage (si la conciliation échoue)
Si la conciliation ne permet pas d’arriver à une entente, vous avez la possibilité de demander un arbitrage du compte dans les 30 jours suivant la réception du rapport du syndic.
Faire une demande d’indemnisation pour faute professionnelle
Pour obtenir une indemnisation liée à un préjudice causé par un dentiste, vous devez d’abord tenter de résoudre le problème directement avec le dentiste. Si aucune entente satisfaisante n’est trouvée, il vous faudra vous adresser aux tribunaux civils pour entreprendre une action en responsabilité professionnelle.
Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir les conseils appropriés.